En vigeur au 15 mars 2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits ou prestations proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://vaelya.com/. Les Produits et Prestations proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Des objets personnalisés suivants les demandes du ou des client(s) ;
  • Des services Graphiques suivants les demandes du ou des client(s).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://vaelya.com/, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://vaelya.com/cgv et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://vaelya.com/. La validation des achats par le client suppose la prise de connaissance des CGV, ainsi que son acceptation. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

VÆLYA, SAS
Capital social de 500 euros euros
Immatriculé au RCS de Lille Metropole, sous le numéro 921540670

62 rue de l’Épinette
59120 LOOS 

Email : hello@vaelya.com
Téléphone : 03 25 63 90 03

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://vaelya.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://vaelya.com/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits ou Prestations commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://vaelya.com/ les Produits et Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

L’utilisateur, sectionneras les produits et prestations désirés selon leur disponibilité. Pour poursuivre la commande l’utilisateur, devras valider son panier. Selon les produits, le client recevra un devis, qu’il pourra valider à partir d’un lien. Si l’utilisateur n’es pas connecté, il aura l’obligation de s’identifier pour poursuivre le processus de commande. Une fois connecté l’utilisateur renseigneras ses informations de livraison et de facturation, avant de passer au payement.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les demandes de devis seront traités sous 72 heures.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://vaelya.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : hello@vaelya.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://vaelya.com/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire
  • Paiement par virement bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://vaelya.com/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons des produits interviennent dans un délai de 7 à 30 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, ou de sa validation du devis. Le delai de livraison peut varier selon les produits, s’allongeant à 60 jours maximum. Vaelya s’engage à tenir informer le Client des étapes menant à la réception des biens. Tout délai indiqué correspond à une estimation.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Les réclamations devront se faire dans les délais impartie via un mail contenant les information de commande, photos du produits et motifs de retour. , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le droit légal de retrait (ou d’annulation) qui est conféré aux consommateurs qui s’engagent par des contrats de vente à distance, qui permet de se retirer du contrat (ou de l’annuler) sans motif et sans frais dans les 14 jours suivant la réception des produits, ne s’applique pas à la fourniture de biens faits selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
  • La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Les services graphiques

Les présentes Termes d´Utilisation des Services Graphiques établissent les conditions dans lesquelles Vaelya réalise les projets de conception graphique de Vaelya et autres services créatifs (collectivement, les « Services graphiques »). Les Conditions Générales de Vente de Vaelya (« CGV »), disponibles sur le site https://vaelya.com/cgv, y compris toutes les conditions d’utilisation spécifiques aux produits ou conditions générales auxquelles les CGV de Vaelya font référence, sont intégrées par référence aux présentes Termes d´Utilisation de Services Graphiques et en font partie intégrante, sauf dans la mesure limitée où ces termes d´utilisation ou CGV sont expressément modifiées ci-dessous.

En demandant directement ou indirectement un projet de services graphiques à Vaelya , vous acceptez d’être soumis aux présentes Termes d´Utilisation de Services Graphiques. Veuillez les lire attentivement, y compris les CGV de Vaelya incorporées dans les présentes. Vaelya se réserve le droit d’apporter des changements à ces termes d´utilisation de services graphiques et aux produits et services offerts par Vaelya en tout temps et sans préavis. Vous devriez relire ces Termes d´Utilisation de Services Graphiques et les CGV de Vaelya incorporées chaque fois que vous accédez au site Services graphiques.

Graphismes

Si vous téléversez, envoyez par courriel, créez un lien (directement ou indirectement) ou référez d’une autre manière Vaelya à un texte, des images, des conceptions graphiques ou tout autre contenu à incorporer dans votre projet de services graphiques, vous garantissez, déclarez et assurez inconditionnellement que vous disposez de tous les droits et autorisations appropriés et nécessaires pour utiliser ces textes, images, conceptions graphiques ou autres contenus et que la fourniture de services graphiques par Vaelya n’enfreindra aucune marque, aucun droit d’auteur ni aucun autre droit de toute autre partie.

Les conceptions graphiques et/ou copies écrites (collectivement, les « Graphismes ») élaborées pour vous par Vaelya dans le cadre de votre projet de services graphiques peuvent présenter des similitudes avec les Graphismes élaborés par Vaelya pour d’autres tiers. Vous n’obtenez aucun droit ou revendication de quelque nature que ce soit sur tout Graphisme particulier (ou tout élément de celui-ci) fourni par Vaelya, et Vaelya se réserve le droit d’utiliser le même Graphisme ou un graphisme similaire ou des éléments de celui-ci dans d’autres projets de services graphiques ou autrement pour d’autres tiers à l’avenir. À l’exception du contenu spécifique du projet de services graphiques que vous avez fourni à Vaelya , tous les droits sur l’ensemble du produit de travail des services graphiques, y compris, mais sans s’y limiter, les Graphismes finals et toutes les conceptions intermédiaires et provisoires, sont détenus par Vaelya.

Exigences

Vaelya se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser tout projet de services graphiques ou de résilier tout projet de services graphiques avant son achèvement en tout temps et pour n’importe quelle raison. Vous exemptez Vaelya de toute responsabilité, quelle qu’elle soit, envers vous ou tout autre tiers, liée à un tel refus ou résiliation.

Vaelya se réserve le droit d’utiliser les Graphismes et/ou les produits finis de votre projet de services graphiques en tant que démonstration à des fins publicitaires et promotionnelles et à des fins internes.

Les projets peuvent être annulés dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle les Graphismes initiaux ont été réalisés par l’équipe des services graphiques de Vaelya et placés sur votre compte Vaelya . Si vous n’annulez pas votre projet de services graphiques dans ce délai de 10 jours, vous serez censé avoir accepté ces Graphismes, et tous les montants payés ou redevables par vous pour le projet de services graphiques ne seront pas remboursables.

Il est de votre responsabilité de fournir des images, ou tout autre contenu si nécessaire, pour mener à bien le projet. Vous devez contacter Vaelya pour toute modification, mise à jour ou amélioration du projet que vous demandez à compter de la date de vente.

Vous devez contacter le service à la clientèle Vaelya par mail à hello@vaelya.com pour toute demande d’annulation de services.

Dommages et responsabilités

Vaelya décline toute responsabilité en cas de perte, de blessure, de coût ou de dommage subi par le client ou un tiers, et ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, spéciaux, indirects ou accidentels (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages liés à la perte de bénéfices commerciaux, à l’interruption des activités ou à la perte de données), découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l’utilisation des Graphismes et de toute information disponible sur ou liée à ces Graphismes, et du ralentissement ou de l’impossibilité de se servir du site Vaelya ou toute information, dans chaque cas même si Vaelya a été informée de la possibilité de tels dommages.

Vaelya ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit qu’un Graphisme n’enfreindra pas les droits de propriété industrielle et commerciale ou d’autres droits de tiers, ni qu’il ne fera pas l’objet d’une plainte pour violation de ces droits. Il vous incombe d’obtenir les conseils d’un avocat pour déterminer s’il vous est possible d’utiliser ce Graphisme de manière légale et si cela n’enfreint pas les droits d’une autre partie.

Tous les délais de livraison ne sont que des estimations et Vaelya n’est pas responsable des retards de projets des services graphiques et/ou de l’impact sur l’activité du client dû à un retard de projet et/ou d’impression.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://vaelya.com/ sont les suivantes :

  • Ouverture de compte
  • Lors de la création du compte Client / utilisateur : 
  • Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://vaelya.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires établissements de paiement

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://vaelya.com/ disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le client peut supprimer ses données en supprimant son compte. Il devras tout de même contacter par mail le service client pour s’assurer de la bonne surpressions des données personnels.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://vaelya.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

_______________

_______________

_______________

E-mail : _______________. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 – Exclusion de garantie

LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE PEUT NE PAS ÊTRE CONTINU OU EXEMPT D’ERREURS. MÊME SI NOUS DÉPLOYONS DES EFFORTS RAISONNABLES POUR AFFICHER LES ATTRIBUTS DES PRODUITS AVEC EXACTITUDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES DESCRIPTIONS DES PRODUITS SONT EXACTES, FIABLES ET EXEMPTES D’ERREURS. DES RÉFÉRENCES ET DES LIENS VERS DES PRODUITS OU SERVICES DE SOCIÉTÉS INDÉPENDANTES PEUVENT APPARAÎTRE SUR LE SITE. CES RÉFÉRENCES ET LIENS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

Les lois de certains territoires peuvent vous fournir certaines garanties ne pouvant être exclues par contrat (« garanties du consommateur ») ou ne pouvant être limitées que dans certaines circonstances ; dans ce cas, rien dans les présentes Conditions de Vaelya  ne modifie ces garanties du consommateur s’il est illégal pour Vaelya  de le faire. Si ces garanties du consommateur s’appliquent à vous, et que Vaelya  ne peut pas les exclure légalement, alors dans toute la mesure autorisée par la loi, Vaelya : (1) exclut ou limite ces garanties du consommateur ; (2) limite sa responsabilité, au choix : (a) pour les services : à la nouvelle prestation ou au paiement du prix d’une nouvelle prestation des services ; (b) pour les biens : au remplacement des biens ou à la livraison de biens équivalents ; à leur réparation ; au paiement des frais de remplacement ou d’acquisition de biens équivalents ; ou au paiement des frais de réparation.

Veuillez noter que nous ne pouvons pas être tenus responsables de ce qui suit : les erreurs d’orthographe, de grammaire ou de ponctuation du fait du client, la mauvaise qualité ou basse résolution des images téléchargées, les erreurs de graphisme de la responsabilité du client lors de la création du Produit ou Graphisme, les erreurs dans la sélection d’options par le client, telles que la finition, la quantité ou le type de produit, ainsi que les produits endommagés après livraison au client. Veuillez prévisualiser vos graphismes avec soin et corriger toute erreur avant de passer votre commande. Vaelya ne vérifie pas les documents créés par ses clients avant de les traiter.

Nonobstant ce qui précède, Vaelya  n’aura aucune obligation au titre des garanties ou des garanties du consommateur, si les défauts, non-conformités ou dommages déclarés s’avèrent être survenus à la suite d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation autre que celle décrite dans le manuel ou le mode d’emploi applicable, d’une négligence, d’une installation incorrecte ou d’un accident, ou à la suite d’une réparation inappropriée, d’une altération, d’une modification, d’un stockage, d’un transport ou d’une manipulation incorrecte ou si l’exploitabilité n’est que légèrement altérée.

Toute garantie de Produit accordée en vertu des présentes s’applique directement au client uniquement et non aux clients, mandataires ou représentants du client. Vaelya n’offre aucune garantie d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande ou de non-violation des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 – Divers

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir obtenu l’autorisation d’un parent ou représentant légal, pour utiliser ce Site. En utilisant ce Site, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d’au moins dix-huit ans ou que vous disposez de l’autorisation de le faire. Dans le cas où une disposition des présentes est jugée non applicable par le tribunal d’une juridiction compétente, ladite disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour permettre l’applicabilité de la disposition en tant que telle, ou, si une modification réputée n’est pas satisfaisante de l’avis dudit tribunal, ladite disposition non applicable sera considérée comme supprimée, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seront pas affectées.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://Picarea.com/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SAS, VÆLYA
62 rue de l’Epinette
59120 LOOS

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

  • Commande du (indiquer la date) : 
  • Numéro de la commande : …………………………………………………..
  • Nom du Client : …………………………………………………………………
  • Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)